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installation fransat

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sam2005
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Re: installation fransat

Message par sam2005 » lun. 16 sept. 2019, 10:26

Petit déterrage.

Je ne peux que valider ce qu'a écrit mattmatt73. Il a tout à fait raison. S'il s'agit d'un HLM, il n'y a pas d'assemblée de copro.

Le droit à l'antenne, loi de ... 1946, permet à toute personne d'installer un dispositif pour recevoir la télévision. La seule exception étant si le bâtiment est classé au patrimoine historique/conservatoire. Si le bailleur ne répond à la demande d'autorisation de l'installation en question, cela vaut acceptation tacite. Naturellement, les communications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé réception (LR/AR).

Je ne suis même pas sûr qu'il soit légal de t'imposer la télévision par câble car tout bailleur doit permettre à ses locataires la réception, dans la mesure du possible (contraintes de réception), des chaînes nationales de télévision. Ils font payer d'ailleurs ce service de manière prohibitive généralement pour des installations largement rentabilisées nécessitant pas ou peu d'entretien/maintenance sauce cas de force majeur.

Le bailleur peut exiger que l'antenne soit installée par un professionnel pour justement éviter tout conflit en cas d'intempéries pouvant mettre en péril l'intégrité ou la vie d'autrui.

A+

mattmatt73
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Re: installation fransat

Message par mattmatt73 » mer. 18 sept. 2019, 06:07

sam2005 a écrit :
lun. 16 sept. 2019, 10:26
Petit déterrage.

Je ne peux que valider ce qu'a écrit mattmatt73. Il a tout à fait raison. S'il s'agit d'un HLM, il n'y a pas d'assemblée de copro.

Le droit à l'antenne, loi de ... 1946, permet à toute personne d'installer un dispositif pour recevoir la télévision. La seule exception étant si le bâtiment est classé au patrimoine historique/conservatoire. Si le bailleur ne répond à la demande d'autorisation de l'installation en question, cela vaut acceptation tacite. Naturellement, les communications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé réception (LR/AR).

Je ne suis même pas sûr qu'il soit légal de t'imposer la télévision par câble car tout bailleur doit permettre à ses locataires la réception, dans la mesure du possible (contraintes de réception), des chaînes nationales de télévision. Ils font payer d'ailleurs ce service de manière prohibitive généralement pour des installations largement rentabilisées nécessitant pas ou peu d'entretien/maintenance sauce cas de force majeur.

Le bailleur peut exiger que l'antenne soit installée par un professionnel pour justement éviter tout conflit en cas d'intempéries pouvant mettre en péril l'intégrité ou la vie d'autrui.

A+
De mémoire, le bailleur peut t'opposer la réception individuelle seulement si sa réception collective couvre toutes les chaines que tu veux recevoir.
Que le bailleur exige une installation effectuée par un pro n'est que du bon sens.

je ne comprends pas les gens qui persistent à faire n'importe quoi, alors qu'il y a des solutions simple ou pas cher à mettre en œuvre.

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